CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site e-commerce La Cadotiere
Date de dernière mise à jour : 28/01/2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés par la société La Cadotiere SARL sur son site internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1. Mentions légales
Le site e-commerce La Cadotiere est édité par :
Raison sociale : La Cadotiere SARL Forme juridique : SARL Capital social : 5 000 € Siège social : 65 rue Charles de Gaulle, 68550 Saint-Amarin SIRET : 979 177 425 00019 TVA intracommunautaire : FR01979177425 Téléphone : 03 89 38 71 59 Email : contact@lacadotiere.fr
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par La Cadotiere. Les produits proposés comprennent : jouets, vaisselle, décoration, puzzles et articles d’art de la table.
Article 3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 4. Commande
Le client passe commande en suivant le processus suivant :
– Sélection des produits souhaités et ajout au panier – Validation du panier – Identification ou création d’un compte client – Choix du mode et de l’adresse de livraison – Acceptation des présentes CGV – Validation et paiement de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Cadotiere par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
Article 5. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé SSL.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la commande ne sera pas validée.
Article 6. Livraison
6.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
6.2 Modes de livraison
Nous proposons les modes de livraison suivants :
– Colissimo à domicile : livraison à l’adresse indiquée – Mondial Relay : livraison en point relais
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi. La livraison en point relais Mondial Relay est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 80 € TTC.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont estimés entre 48 heures et 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, produits manquants) au transporteur et à La Cadotiere dans les 48 heures.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le retour des produits s’effectue aux frais du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et de la facture.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à contact@lacadotiere.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du colis.
Article 8. Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garantie commerciale
Les produits peuvent également bénéficier de garanties commerciales du fabricant. Les conditions de ces garanties sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.
Article 9. Service client
Pour toute information ou question, le service client est joignable :
– Par téléphone : 03 89 38 71 59 – Par email : contact@lacadotiere.fr – Par courrier : 65 rue Charles de Gaulle, 68550 Saint-Amarin
Article 10. Responsabilité
La Cadotiere ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de La Cadotiere.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de La Cadotiere ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles sont destinées exclusivement à La Cadotiere et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’ accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter La Cadotiere par email à contact@lacadotiere.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 14. Modification des CGV
La Cadotiere se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ANNEXE : Extraits du Code de la consommation
Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Document établi conformément à la législation française en vigueur
